5.Comme conditions préalables à l’approbation d’un plan relatif à une opération cadastrale, le propriétaire du terrain doit :1°s’engager à céder gratuitement l’assiette des voies de circulation et des passages piétonniers montrés sur le plan et destinés à être des voies de circulation et des passages piétonniers publics;
2°payer les taxes exigibles à l’égard des immeubles compris dans le plan relatif à l’opération cadastrale.
